CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE HUPPII

Dernière mise à jour : 02/07/2024

Bienvenue sur le site web de HUPPII SAS. Avant d'accéder ou d'utiliser nos services, veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation. En accédant ou en utilisant ce site, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions de cet accord, veuillez ne pas accéder au site ou utiliser nos services. Ces conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, et votre utilisation continue du site constitue votre acceptation de ces modifications. Veuillez consulter régulièrement les conditions générales pour rester informé de toute mise à jour.

Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter à contact@huppii.fr.

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Huppii et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

1. MENTIONS LÉGALES

L'édition du site https://www.huppii.fr est assurée par la Société SAS Huppii au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Neuilly-Sur-Seine sous le numéro En cours de création, dont le siège social est situé au 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine

Adresse e-mail : contact@huppii.fr.

Le Directeur de la publication est : DEVAUCHELLE Soumaya

L'hébergeur du site https://www.huppii.fr est OVHcloud, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100, Roubaix, avec le numéro de téléphone :09 72 10 10 07.

2. PRÉSENTATION ET SERVICES

2.1.     Lorsque nous parlons de "Huppii", "nous", "notre" ou "nos" dans ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), nous faisons référence à l’entreprise Huppii SAS.

2.2.     Les internautes, qu'ils souhaitent bénéficier du service de garde d’animaux ou du service de mise à disposition d’un logement, sont désignés comme "Utilisateur(s)" ou "vous" dans ces Conditions Générales d’Utilisation.

2.3.     L'accès à la plateforme Huppii (“Plateforme”) est entièrement gratuit pour tous les Utilisateurs et se fait via la page internet www.huppii.fr.

2.4.     Huppii est une plateforme en ligne qui permet la publication, la recherche et la réservation de services de garde d’animaux à domicile en échange de la mise à disposition d’un logement sur une durée déterminée par le Contrat Hôte/Home-sitter Huppii. Les Utilisateurs de Huppii, peuvent créer des annonces et des profils pour faciliter la mise en relation avec d'autres particuliers.

2.5. Lorsque nous parlons d’« Hôte » dans ces Conditions Générales d’Utilisation, nous faisons référence aux Utilisateurs souhaitant bénéficier du service de garde de leurs animaux et donc les Utilisateurs amenés à mettre à disposition leur hébergement en échange de cesdits services.

2.6. Lorsque nous parlons d’« Home-sitter » dans ces Conditions Générales d’Utilisation, nous faisons référence aux Utilisateurs souhaitant bénéficier d’un hébergement mis à disposition par un Utilisateur « Hôte » en échange d’un service de garde d’animaux.

2.7.     L'utilisation de la Plateforme Huppii est réservée aux Utilisateurs majeurs, conformément à la législation en vigueur dans leur pays, et jouissant pleinement de leur capacité juridique.

2.8. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation établissent un cadre juridique contraignant pour la société Huppii SAS et les Utilisateurs, définissant les droits et obligations de chaque partie.

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3. INSCRIPTION

3.1.     Pour publier des annonces et/ou son profil et bénéficier des services de home-sitting via la Plateforme Huppii, les Utilisateurs doivent obligatoirement s’inscrire sur la Plateforme.

3.2.     A cette fin, l’Utilisateur doit se rendre sur la Plateforme et cliquer sur l’onglet « Nous rejoindre » ou sur l’un des boutons « Devenir Home-sitter », « Devenir Hôte » ou « Être mis en relation».

3.3.     L’Utilisateur doit ensuite renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription de la Plateforme et fournir les informations suivantes :

3.3.1 Informations personnelles : Les Utilisateurs doivent renseigner des informations personnelles telles que leur nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale.

3.3.2 Information de contact : Les Utilisateurs doivent fournir des informations de contact valides, y compris un numéro de téléphone et une adresse e-mail, pour faciliter la communication avec les autres Utilisateurs de la Plateforme Huppii.

3.3.3 Informations concernant leur animal : Les Utilisateurs doivent renseigner des informations concernant chaque animal concerné par la garde.

3.3.4 Preuve d’identité : Une preuve d'identité valide est requise pour confirmer l'identité de l'Utilisateur. Cela peut inclure une copie d'une pièce d'identité officielle telle qu'une carte d'identité ou un passeport.

3.3.5. Preuve d’assurance habitation : l'Utilisateur doit fournir une preuve d'assurance habitation à son nom, incluant la clause de villégiature et la responsabilité civile.

3.3.5 Preuve de possession d’un animal de compagnie (chiens, chats, NAC) pour les Utilisateurs propriétaires d’un animal : Un certificat d’identification I-CAD ou VetoNAC au nom de l’Utilisateur est nécessaire pour valider l’inscription. En cas de perte de celui-ci, vous pouvez demander un duplicata auprès d’I-CAD (https://www.i-cad.fr) ou VetoNAC (https://www.vetonac.fr/). Une carte d’identité Petlink peut également faire foi.

3.3.6 Permis de détention (uniquement pour les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2) : Un permis de détention est requis pour tout Utilisateur détenteur d’un chien de catégorie 1 et/ou 2.

3.3.7 Contrat de famille d’accueil : Les Utilisateurs agissant comme famille d’accueil doivent fournir un contrat signé avec une association.

3.3.8 Preuve de réussite à l’examen ACACED : Les Utilisateurs titulaires d’une formation animalière doivent fournir une preuve de réussite à l’examen ACACED.

3.3.9.  En acceptant les présentes Conditions Générales de Services, l’Utilisateur s'engage également à être en possession d'une assurance responsabilité civile vie privée.

3.3.10. Les documents obligatoires cités en 3.3 doivent être déposés sur le formulaire tally envoyé par mail depuis l’adresse contact@huppii.fr suite à votre inscription sur  le site www.huppii.fr.

3.3.11. Huppii SAS se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires.

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4. SERVICES ACCÉSSIBLES AUX UTILISATEURS

1. Les services accessibles pour les profils « Hôtes » : some text
   1. Création et publication d’une annonce détaillée de leur logement et de l’animal à garder (y compris les équipements disponibles, les instructions de garde des animaux et les dates de disponibilités pour une garde)
   2. Accès au “Guide d’instructions Huppii”  à remplir et qui fournit les informations essentielles aux utilisateurs Home-sitters sur le logement et l’animal à garder. Ce guide peut inclure des instructions sur l'alimentation de l'animal, les promenades nécessaires, les informations de contact d'urgence et d'autres détails importants.
   3. Consultation des annonces de Home-sitters disponibles pour une garde d’animaux.
2. Les services accessibles pour les profils « Home-sitter » :some text
   1. Création d’un profil Home-sitter détaillé comprenant des informations sur lui-même, sur ses expériences passées en tant que homesitter (ou propriétaire d’animaux), sur son animal de compagnie ainsi que sur ses disponibilités pour effectuer des gardes.
   2. Accès au « Guide d’instructions Huppii » rempli. Les profils "Homesitter" ont accès à un guide d'arrivée rempli par l'Hôte, qui fournit des informations essentielles sur le logement à garder et sur l'animal à prendre en charge. Ce guide peut inclure des instructions sur l'alimentation de l'animal, les promenades nécessaires, les informations de contact d'urgence et d'autres détails importants.
   3. Consultation des annonces de logements et gardes disponibles : les profils "Home-sitter" peuvent consulter les annonces de logements et de gardes disponibles sur la plateforme, afin de trouver une garde correspondant à leurs disponibilités et à leurs critères de sélection.

5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à :

1. Lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
2. Fournir à Huppii SAS, sans délai, toutes les informations nécessaires à son inscription sur la Plateforme Huppii et à actualiser ces informations par écrit. L'Utilisateur est entièrement responsable des conséquences résultant d'un défaut ou d'un retard dans l'actualisation de ces informations.
3. Assurer la fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure permettant l’accès à la Plateforme Huppii ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de son utilisation. Ces frais sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui est également responsable de s'informer des prix d'utilisation auprès des opérateurs concernés.
4. Prendre les mesures nécessaires pour se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes, notamment en utilisant des logiciels antivirus régulièrement mis à jour.
5. Restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité concernant les modes d’accès à la Plateforme Huppii, et sécuriser ces modes d’accès pour empêcher toute utilisation non autorisée de la Plateforme ;
6. Utiliser la Plateforme Huppii conformément aux lois et règlements en vigueur.
7. Ne pas utiliser la Plateforme Huppii de manière susceptible de nuire à sa réputation et/ou à son image, à celle de Huppii SAS, de tout client de cette société, de tout Utilisateur ou de toute autre personne.
8. Prendre les précautions nécessaires pour sécuriser leurs systèmes, notamment en utilisant les paramètres de sécurité standard du navigateur et en utilisant des mécanismes de protection actualisés contre les logiciels malveillants ;
9. Ne pas entreprendre d'activité visant à rendre la Plateforme Huppii inopérante ou à rendre son accès ou son utilisation plus difficile. Les Utilisateurs sont informés qu'ils ne peuvent prendre aucune mesure qui pourrait entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure de la Plateforme Huppii. Ils ne sont pas autorisés à bloquer ou à modifier les contenus de la Plateforme en dehors des fonctions prévues à cet effet ou à interférer de toute autre manière avec son fonctionnement. Les Utilisateurs ne peuvent pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, un logiciel ou un autre site Internet, relier et/ou connecter de toute autre manière tout ou partie de la Plateforme Huppii. L'utilisation de programmes et de techniques d'exploration de données, de robots, de grattage et/ou de collecte et d'extraction de données similaires est interdite ;
10. Ne pas extraire, réutiliser, intégrer dans une application, un logiciel ou un autre site Internet, ou sur tout autre support, numérique ou papier, tout ou partie de la Plateforme Huppii, notamment tout ou partie des annonces publiées par les Utilisateurs inscrits.
11. Ne pas utiliser la Plateforme Huppii ou son contenu :

1. à des fins illégales ;
2. pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y participer ;
3. pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
4. pour porter atteinte ou violer des droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ;
5. pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ;
6. pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
7. pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement de la Plateforme ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;
8. pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
9. pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource);
10. à des fins obscènes ou immorales ; ou
11. pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ou de tout autre logiciel, application, site web, ou d’Internet ;

12. L’Utilisateur s’engage également à : some text
    1. fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant l’ensemble des informations citées à l’article 3. ;
    2. Ne pas enregistrer de fausses informations susceptibles de tromper toute personne, notamment Huppii SAS ou ses employés et partenaires commerciaux.

6. CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1. En cas de non-respect des exigences énoncées à l’article 5 (Obligation des utilisateurs) par un membre, les mesures suivantes seront mises en place. Nous nous réservons le droit de :

6.1.1. D’envoyer un avertissement à l’Utilisateur concerné ;

6.1.2. Suspendre temporairement votre compte, vous privant ainsi d'accès aux services pendant la durée de la suspension ;

6.1.3. Bloquer définitivement votre accès aux services ;

6.1.4. Résilier immédiatement votre adhésion, supprimer votre annonce de maison et/ou retirer votre profil de home-sitter ;

6.1.5. Signaler toute infraction commise aux autorités compétentes ;

6.2. L'application de ces sanctions relève entièrement de notre discrétion, et nous nous réservons le droit de les appliquer ou non à tout moment.

7. OBLIGATIONS DE HUPPII SAS some text
   1. Héberger et maintenir la Plateforme pour permettre aux Utilisateurs l’accès aux services énoncés dans l’article 4.
   2. Rendre le contenu de la Plateforme disponible pour les Utilisateurs
   3. Se réserver le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme en raison de bugs techniques ou de travaux de maintenance, sans que cela ne donne droit à une quelconque compensation pour les Utilisateurs.

8. STATUT JURIDIQUE ET CONSÉQUENCES

8.1. L’Utilisateur comprend que Huppii SAS agit en tant qu'intermédiaire technique d'hébergement.‍

8.2. Par conséquent, et en accord avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« loi LCEN »), Huppii SAS est considéré comme un hébergeur d'un service de communication au public en ligne. En conséquence, Huppii SAS n'a aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés et hébergés sur sa Plateforme.‍

8.3. Néanmoins, les Utilisateurs sont encouragés à signaler à Huppii SAS tout contenu illicite, tout abus potentiel, toute atteinte à leurs droits ou toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu'ils constatent sur la Plateforme Huppii. Ils peuvent le faire en envoyant un courriel électronique à l’adresse suivante : contact@huppii.fr .

9. RESPONSABILITÉ‍

9.1. Les sources des informations diffusées sur le site https://www.huppii.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.‍

9.2. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.huppii.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

9.3. Le site https://www.huppii.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.‍

9.4. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

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10. COLLECTES DES DONNÉES

10.1. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.2. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l'adresse e-mail contact@huppii.fr

·         par voie postale au 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine ;

·         via un formulaire de modification ;

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11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

11.2. La marque Huppii est une marque déposée par DEVAUCHELLE Soumaya et RABEMANANTSOA Matthieu. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

11.3. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

11.4. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.5. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

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12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1. La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

12.2. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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